J.O. Numéro 108 du 10 Mai 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06984

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Décret no 2000-392 du 2 mai 2000 relatif aux obligations déclaratives dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés prévu aux articles 223 A à 223 U du code général des impôts

NOR : ECOF0000012D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 223 A à 223 U et les articles 46 quater-0 ZD à 46 quater-0 ZS de son annexe III,
Décrète :


Art. 1er. - L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
1o La dernière phrase du premier alinéa de l'article 46 quater-0 ZE est remplacée par les phrases suivantes : « L'accord est valable jusqu'à la sortie du groupe de la société filiale concernée. Il peut être dénoncé avant l'ouverture du premier exercice de la période couverte par le renouvellement de l'option prévu au cinquième alinéa de l'article 223 A précité. »
2o Au a de l'article 46 quater-0 ZK, après les mots : « la liste des sociétés membres du groupe », sont insérés les mots : « et des sociétés qui cessent d'être membres de ce groupe ».

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 mai 2000.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly